Dès 2027, le marquage électrique devient trimestriel. Voici ce que cela change pour vos garanties d’origine solaires, leur prix et votre contrat de vente.
Que change 2027 pour les garanties d’origine solaires?
La correspondance entre production et consommation devient trimestrielle pour le marquage de l’électricité. Une garantie d’origine, ou GO, indique les caractéristiques d’une production enregistrée. Elle ne représente pas un second kWh physique. Pour un propriétaire solaire, la question pratique est de savoir qui détient cette valeur et à quelles conditions elle est vendue.
Le guide de l’OFEN sur le marquage de l’électricité, publié par Pronovo, décrit la règle applicable dès l’année de livraison 2027. Les garanties affectées à l’électricité livrée pendant un trimestre doivent provenir de ce même trimestre de production. Le document précise également que l’information adressée au client reste annuelle. Un contrat commercial peut donc conserver une facturation annuelle: ne confondez pas période de correspondance et fréquence de paiement.
Électricité injectée et garantie d’origine: deux valeurs
Votre installation peut produire trois résultats financiers distincts: des achats évités grâce à l’autoconsommation, une rémunération pour le surplus injecté et, si les conditions sont réunies, une rémunération pour les garanties associées à une production admissible. Le tarif affiché par un acheteur peut inclure ou exclure cette dernière composante.
Devant une offre à un montant par kWh, posez donc une question simple: «Ce prix comprend-il la garantie d’origine?» Demandez ensuite les deux lignes séparées. Cela évite de comparer une offre énergie seule avec une offre incluant énergie et attribut d’origine. Vérifiez aussi la quantité concernée: production totale, injection mesurée ou volume admissible reconnu dans le système ne sont pas des expressions interchangeables.
Pour les garanties liées à votre autoconsommation, le guide officiel prévoit leur annulation: elles ne peuvent pas ensuite être revendues. N’appliquez donc pas un prix de vente des GO à toute la production annuelle sans vérifier la part réellement disponible. Cette erreur gonfle facilement une simulation, même lorsque le prix unitaire paraît modeste.
Comment comparer deux offres avec un calcul simple
Supposons, uniquement pour illustrer la méthode, que 6’000 kWh admissibles soient disponibles à la vente. L’acheteur A offre CHF 0.01 par kWh sans forfait: le revenu annuel est CHF 60. L’acheteur B propose CHF 0.015 par kWh, mais facture CHF 45 de gestion: CHF 90 moins CHF 45 donnent CHF 45. Le tarif unitaire supérieur produit ici le revenu net inférieur.
Ajoutez au calcul les coûts initiaux éventuels, répartis sur une durée raisonnable, et la durée d’engagement. Vérifiez si le prix est fixe, variable ou révisable par trimestre. Un bonus réservé aux nouveaux clients ne doit pas devenir une recette permanente dans votre plan financier. Demandez ce qui se passe si la production réelle est inférieure à l’estimation.
Une offre groupée peut rester intéressante lorsqu’elle simplifie les démarches. Évaluez cette simplicité explicitement: quel revenu abandonnez-vous, quelles formalités évitez-vous et quelles possibilités de sortie conservez-vous? Pour une petite installation, le gain d’une négociation séparée peut être trop faible pour justifier les coûts administratifs.
Les garanties d’hiver vont-elles forcément valoir plus?
La nouvelle correspondance rend la saison de production plus importante. Elle ne fixe toutefois pas un tarif universel pour votre toiture. Le prix réellement proposé dépend notamment de l’acheteur, de la qualité recherchée, de la durée du contrat et des volumes disponibles. Une perspective de rareté saisonnière n’est pas une promesse de revenu pour chaque producteur.
Demandez une estimation répartie sur les quatre trimestres. Une maison qui produit surtout au printemps et en été ne peut pas valoriser tous ses kWh au prix d’un trimestre hivernal. Utilisez la simulation de production de votre toit, avec son orientation et ses ombrages. Si l’offre ne comporte qu’un prix annuel, faites préciser comment les variations saisonnières sont prises en compte.
N’ajoutez pas une batterie uniquement sur l’hypothèse qu’elle transformerait une garantie estivale en garantie hivernale. Un stockage ne permet pas de modifier librement la période de production inscrite dans les justificatifs. Tout montage associant stockage et certificats doit être validé dans son cadre précis. Une batterie domestique destinée à décaler des heures de consommation relève d’abord d’un autre calcul.
Que faut-il vérifier avant de céder vos garanties?
Retrouvez les documents de votre installation: enregistrement, données de mesure, accord de reprise et éventuel ordre permanent de transfert. Demandez à l’installateur ce qui a déjà été organisé lors de la mise en service. Une rémunération peu visible sur la facture peut être liée à un engagement existant.
- Identifiez le détenteur des droits et la personne habilitée à signer.
- Vérifiez les volumes cédés et l’existence d’une exclusivité.
- Faites préciser le prix, les frais et la possibilité de modifier les conditions.
- Notez la durée, la reconduction, le préavis et la procédure de révocation du transfert.
- Demandez qui corrige les données lorsqu’une mesure est rectifiée.
- Conservez une preuve des volumes transférés et des sommes reçues.
Une installation en contracting, un toit loué ou une PPE demande une attention particulière à la propriété des droits. Le propriétaire du bâtiment n’est pas nécessairement celui qui peut vendre toutes les garanties. La réponse doit venir des contrats signés et du dossier d’enregistrement, pas d’une supposition fondée sur l’adresse du toit.
Comment préparer le passage à 2027 sans perdre un contrat utile
Commencez par demander à votre acheteur actuel ses conditions pour 2027. Comparez-les avec une autre offre sur les mêmes trimestres, volumes et frais. Avant de résilier, assurez-vous qu’un nouvel acheteur accepte effectivement votre installation et que les transferts pourront être organisés sans chevauchement.
Établissez une date de fin pour l’ancien engagement et une date de début pour le nouveau. Faites confirmer quels volumes relèvent de chacun, notamment lorsqu’un décompte arrive après la période de production. Un changement de contrat ne doit ni attribuer deux fois la même garantie ni laisser croire qu’une quantité déjà cédée est encore disponible.
Que signifie «électricité solaire suisse» pour votre consommation?
Si vous achetez un produit électrique renouvelable, les garanties documentent l’origine attribuée à ce produit. Elles ne tracent pas physiquement chaque électron jusqu’à votre prise. Cette distinction aide à lire une offre sans confondre certification, approvisionnement local et autonomie du bâtiment.
Pour une entreprise, faites préciser les justificatifs utilisables dans vos communications et votre reporting. Pour un ménage, comparez le supplément de prix avec la qualité promise et le document de marquage reçu. Dans les deux cas, évitez d’affirmer que les mêmes attributs environnementaux appartiennent simultanément à plusieurs acheteurs.
La décision à prendre pour votre toiture
Traitez les GO comme une ligne identifiable du dossier solaire. Elles peuvent apporter une recette, mais leur montant ne doit pas masquer la production, l’autoconsommation, le prix d’installation ou la rémunération de l’énergie. Commencez par une estimation prudente du revenu net, puis examinez si un contrat plus complexe apporte une amélioration significative.
Avant de signer, vous devez connaître le volume disponible, le prix net, le titulaire des droits et les conditions de sortie. Si une offre présente un revenu garanti sans ces quatre éléments, demandez un décompte détaillé. Pour distinguer les effets du stockage, consultez aussi le guide sur le remboursement des frais de réseau des batteries.