Neuf: distinguer le cadre fédéral et la règle cantonale
L'article 45a de la loi sur l'énergie prévoit une installation solaire sur le toit ou la façade des nouveaux bâtiments dont la surface déterminante dépasse 300 m². Cette surface n'est pas simplement la surface habitable. Les cantons règlent les exceptions et peuvent prévoir des exigences pour des bâtiments plus petits. Certains appliquent déjà des règles cantonales de production propre d'électricité: demandez la base applicable à votre projet.
Rénovation: vérifier la règle en vigueur à la date du projet
Une réfection de toiture ne crée pas une obligation identique dans toute la Suisse. Les exigences dépendent du canton, du type de travaux et des dispositions en vigueur. Les MoPEC 2025 sont des prescriptions modèles: leur adoption cantonale doit être vérifiée. Faites confirmer le cas par le service cantonal de l'énergie et le guichet communal avant de fixer le devis.
Exceptions: préparer un dossier documenté
Les motifs de dérogation prévus dans le cadre fédéral comprennent un conflit avec d'autres prescriptions de droit public, une impossibilité technique ou une disproportion économique. La procédure et la décision appartiennent aux autorités compétentes. Documentez protection patrimoniale, contraintes techniques et coûts; un avis commercial de l'installateur ne vaut pas décision de dérogation.
Questions à poser avant la signature
Demandez la base légale, la définition de la surface déterminante, la puissance ou la part de production exigée, les exceptions possibles et la procédure d'annonce ou de permis. Faites également préciser raccordement, responsabilités et délai. Distinguez obligation de construire, autorisation de l'installation et droit aux aides.