1. Identifier les droits sur les surfaces
Réunissez acte constitutif, plans, règlement et décisions antérieures. Faites distinguer partie commune, partie exclusive et droit d’usage particulier. Un balcon accessible depuis votre logement ne signifie pas que sa face extérieure ou la façade vous appartient exclusivement. Faites vérifier fixation, aspect du bâtiment, raccordement et accords requis avant achat.
2. Faire qualifier les travaux et le vote
Le Code civil et la jurisprudence distinguent notamment travaux nécessaires, utiles et somptuaires. La qualification dépend du projet concret et les règles de la PPE doivent être examinées. Faites préciser majorité des personnes, quotes-parts, droits affectés et répartition des frais. L’article 647d ne donne pas à tout propriétaire une autorisation unilatérale de couvrir un toit commun.
3. Présenter une proposition complète
Demandez un dossier avec état du toit, production mensuelle, prix posé, aides confirmées, raccordement, assurance et entretien. Ajoutez participants, modèle de partage, facturation et responsabilités en cas de vente ou de panne. Présentez aussi une variante plus petite ou différée lorsque cela répond aux objections. Un gain identique pour chaque propriétaire ne se déduit pas de la surface des panneaux.
4. Suivre la procédure de l’assemblée
Adressez une demande écrite à l’administrateur avec proposition et pièces. Faites vérifier convocation, ordre du jour, délais, quorum, représentation et formulation de la décision. Conservez procès-verbal et résultat détaillé du vote. En cas de refus de traiter la demande ou de contestation du vote, faites examiner rapidement vos droits et délais; une procédure rapide ou peu coûteuse n’est pas garantie.
5. Distinguer réforme et droit applicable
L’Office fédéral de la justice a publié en mai 2026 le message et le projet de modernisation du droit de la PPE. Un projet législatif n’est pas, à lui seul, une règle entrée en vigueur. Faites vérifier le texte applicable au jour du vote. Vous pouvez aussi demander un devis de conseil juridique ou de médiation, avec périmètre et frais, sans présumer que la procédure modifiera le résultat.