Ce que cela change pour votre décision
Les communautés électriques locales, le RCP virtuel et les rémunérations minimales deviennent opérationnels à partir de 2026. Ce guide montre les éléments à contrôler dans le devis et le contrat.
Une référence isolée ne suffit pas: il faut mesurer son effet sur votre bâtiment, votre consommation, le raccordement et le contrat. Le point toits publics doit donc apparaître dans le devis avec sa source, sa date et une méthode de calcul claire.
Point concret: Aider une commune à relier toit d'école, salle de sport, administration et consommateurs locaux dans un modèle CEL acceptable politiquement.
Trois vérifications avant de signer
1. Participants
Définissez bâtiments, compteurs, participants et règles de sortie avant de choisir un modèle local.
2. Facturation
Faites décrire par écrit le prix, les données de comptage, la facturation et le traitement des impayés.
3. Responsabilités
Identifiez qui gère le réseau, les contrats, l'information des occupants et l'exploitation.
Sources suisses sur communes
- Conseil fédéral, ordonnances de la loi sur l'électricité: Les communautés électriques locales, le RCP virtuel et les rémunérations minimales deviennent opérationnels à partir de 2026.
- Swissolar, repertoire électricité-locale.ch: Le repertoire électricité-locale.ch facilite la recherche de prestataires pour RCP/ZEV, RCP virtuel et CEL/LEG.
- Conseil fédéral, procédures accelerees 2026: Les procédures accelerees pour les installations de production d'intérêt national entrent en vigueur le 1er avril 2026.
Notez la date de consultation et le périmètre de chaque source. Une information nationale ne remplace ni le tarif local ni la validation technique de votre projet.
Comparer des devis sur une base solide
Demandez une variante de référence et une variante prudente. Chacune doit séparer investissement, autoconsommation, injection, aides, calendrier et responsabilités. Vous verrez ainsi si le résultat tient avec une hypothèse moins favorable.
Pour toits publics, le devis doit aussi préciser quelle donnée sera confirmée avant les travaux et qui supporte une modification ultérieure.
Votre prochaine étape
Préparez facture d'électricité, informations du toit, contrats existants et devis comparables. Faites répondre par écrit aux questions ouvertes, puis comparez prix net, bénéfice annuel et conséquences contractuelles.