Ce que cela change pour votre décision
Les procédures accelerees pour les installations de production d'intérêt national entrent en vigueur le 1er avril 2026. Ce guide montre les éléments à contrôler dans le devis et le contrat.
Dans votre projet, le point "entrée en vigueur" doit être expliqué en fonction du bâtiment, de la consommation, du raccordement et du contrat. Demandez la source, la date et, pour les valeurs calculées, la méthode utilisée.
Pour votre projet : Vérifiez si votre projet remplit les conditions d'une procédure accélérée. Les règles pour les installations d'intérêt national ne s'appliquent pas automatiquement à un toit résidentiel.
Trois vérifications avant de signer
1. Faisabilité
Vérifiez structure, état du toit, incendie, accès, raccordement et autorisations avant la commande.
2. Périmètre
Distinguez maison, façade, grande installation et surface spéciale, car les procédures diffèrent.
3. Date de décision
Faites confirmer règles, aides et preuves techniques juste avant la signature.
Références sur "Autorisations" pour votre projet
- Conseil fédéral, procédures accelerees 2026: Les procédures accelerees pour les installations de production d'intérêt national entrent en vigueur le 1er avril 2026.
Notez la date de consultation et le périmètre de chaque source. Une information nationale ne remplace ni le tarif local ni la validation technique de votre projet.
Comparer des devis sur une base solide
Demandez une variante de référence et une variante prudente. Chacune doit séparer investissement, autoconsommation, injection, aides, calendrier et responsabilités. Vous verrez ainsi si le résultat tient avec une hypothèse moins favorable.
Pour le point "entrée en vigueur", le devis doit préciser les données à confirmer avant les travaux, le responsable de la vérification et la manière de traiter une modification.
Votre prochaine étape
Préparez facture d'électricité, informations du toit, contrats existants et devis comparables. Faites répondre par écrit aux questions ouvertes, puis comparez prix net, bénéfice annuel et conséquences contractuelles.