Ce que cela change pour votre décision
Les communautés électriques locales, le RCP virtuel et les rémunérations minimales deviennent opérationnels à partir de 2026. Ce guide montre les éléments à contrôler dans le devis et le contrat.
Dans votre projet, le point "calendrier légal" doit être expliqué en fonction du bâtiment, de la consommation, du raccordement et du contrat. Demandez la source, la date et, pour les valeurs calculées, la méthode utilisée.
Pour votre projet : Pour chaque règle sur les CEL, RCP virtuels ou tarifs, relevez la date et le champ d'application. Vérifiez ce qui concerne votre installation, votre compteur et votre contrat.
Trois vérifications avant de signer
1. Tarif local
Utilisez le tarif d'achat et d'injection publié par votre gestionnaire de réseau, avec sa date de validité.
2. Profil de consommation
Séparez consommation en journée, surplus et usages pilotables avant d'évaluer la rentabilité.
3. Variante contractuelle
Demandez un second calcul prudent en cas d'évolution des tarifs ou des rémunérations.
Références sur "Droit" pour votre projet
- Conseil fédéral, ordonnances de la loi sur l'électricité: Les communautés électriques locales, le RCP virtuel et les rémunérations minimales deviennent opérationnels à partir de 2026.
- Conseil fédéral, rétribution de reprise 2027: À partir du 1er janvier 2027, le modèle légal de rétribution peut s'orienter sur le prix du marché au moment de l'injection si le GRD et le producteur ne conviennent pas d'un autre tarif.
- Swissolar, nouveau modèle de rétribution: Swissolar indique que le prix spot horaire crée une incitation à stocker ou consommer localement l'électricité solaire lorsque les prix sont bas.
Notez la date de consultation et le périmètre de chaque source. Une information nationale ne remplace ni le tarif local ni la validation technique de votre projet.
Comparer des devis sur une base solide
Demandez une variante de référence et une variante prudente. Chacune doit séparer investissement, autoconsommation, injection, aides, calendrier et responsabilités. Vous verrez ainsi si le résultat tient avec une hypothèse moins favorable.
Pour le point "calendrier légal", le devis doit préciser les données à confirmer avant les travaux, le responsable de la vérification et la manière de traiter une modification.
Votre prochaine étape
Préparez facture d'électricité, informations du toit, contrats existants et devis comparables. Faites répondre par écrit aux questions ouvertes, puis comparez prix net, bénéfice annuel et conséquences contractuelles.